poursuite pour parjure - Français Anglais Dictionnaire
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poursuite pour parjure

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Sens de "poursuite pour parjure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
poursuite pour parjure prosecution for perjury
Governmental Terms
poursuite pour parjure prosecution for perjury

Sens de "poursuite pour parjure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
poursuite pour parjure en rendant témoignage prosecution for perjury in the giving of evidence