rapport irrégulier

Sens de "rapport irrégulier" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Election Terms
1	Election Terms	rapport irrégulier	improper return

Sens de "rapport irrégulier" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	rapport irrégulier ou élection irrégulière	undue return or undue election